Comments’inscrire en tant qu’auto-entrepreneur ? Cette inscription est gratuite. Vous devez demander cette immatriculation auprès du centre des formalités commerciales (CFE) de votre département ou en ligne sur le site du guichet unique.
EntrepriseCréer et gérer une auto-entreprise Un auto-entrepreneur peut embaucher des salariés, comme tout entrepreneur. Un auto-entrepreneur a-t-il intérêt à embaucher un salarié ? Rien n'interdit à un auto-entrepreneur d'embaucher un salarié mais cette situation présente de nombreux inconvénients. Tout d'abord, le chiffre d'affaires d'un auto-entrepreneur est plafonné 176 200 € de chiffre d'affaires annuel maximum pour les activités de vente de marchandises et 72 600 € pour les activités de prestations de services. Ces limites sont conçues pour que l'auto-entrepreneur puisse se dégager un salaire et pas plus. Or un salarié doit être rémunéré au SMIC, soit 1 603,12 € mensuels en 2022 1 269 € nets pour 35 heures hebdomadaires ; l’auto-entrepreneur ne peut effectuer aucune déduction de son chiffre d’affaires. Il devra donc payer ses cotisations sociales d'auto-entrepreneur sur la totalité de son chiffre d’affaires, puis devra payer son salarié ainsi que les charges patronales sur les sommes restantes ; l'auto-entrepreneur doit réaliser de multiples démarches rédaction du contrat de travail, déclaration d'embauche, tenue du registre du personnel, réalisation de fiche de paie, contrôles URSSAF... et s'il n'a pas de connaissances en droit du travail, il devra probablement recourir aux services d'un prestataire spécialisé. C'est pourquoi il est plutôt conseillé à l'auto-entrepreneur de passer à une structure plus adaptée EURL, SASU avant d'embaucher son premier salarié en CDI. En attendant, il existe plusieurs alternatives faire appel à une entreprise de travail temporaire contrat d'intérim ; embaucher un salarié sur quelques mois, en CDD ; recruter un salarié en temps partagé via un groupement d'employeurs ; recruter un stagiaire ; faire appel à un autre travailleur indépendant qui sera payé au moyen d'une facture. L'embauche d'un salarié par un auto-entrepreneur présente-t-elle des particularités ? Juridiquement, il n'existe aucune spécificité propre à l'embauche d'un salarié par un auto-entrepreneur. Dès lors qu'un auto-entrepreneur embauche des salariés, ceux-ci sont soumis au droit du travail et de la sécurité sociale, tout comme les salariés d'une société. Conséquences les formalités d'embauche sont identiques ; le salarié d'un auto-entrepreneur bénéficie des mêmes droits que tout autre salarié d'une entreprise, qu'il s'agisse des dispositions relatives à l'embauche, au licenciement ou encore aux congés payés ; les modalités de gestion du contrat de travail visite d'information et de prévention, salaire minimum, remise d'une fiche de paie... sont identiques ; l'auto-entrepreneur doit appliquer la convention collective qui couvre son secteur d'activité. Un dispositif existe pour permettre aux petites entreprises, dont les auto-entrepreneurs, d'embaucher des salariés facilement le titre emploi-service entreprises TESE. Quelles formalités d'embauche un auto-entrepreneur doit-il respecter ? 1ère étape Choix du type de contrat de travail Il existe différents types de contrats de travail CDI, CDD, contrat d'intérim... La loi fixe la durée minimale du temps partiel à 24h hebdomadaire. Il existe toutefois des dérogations et les conventions collectives peuvent prévoir des durées de travail inférieures à 24h. Il est possible que la convention collective de l'auto-entrepreneur prévoie d'autres types de contrats ou une organisation du temps de travail plus adaptés à l'activité de l'auto-entrepreneur ex. modulation du temps de travail dans la Convention Collective du Sport. 2ème étape Réalisation d'une déclaration préalable à l'embauche DPAE L'embauche d'un salarié est soumise à l'obligation pour l'auto-entrepreneur d'effectuer une déclaration préalable à l'embauche DPAE auprès de l'URSSAF. Cette déclaration doit être adressée au plus tôt dans les 8 jours précédant la date effective d'embauche et avant la mise au travail effective du salarié. Elle peut être réalisée en ligne. Une copie de la déclaration ou de l'accusé de réception doit être remise au salarié. Cette obligation est considérée comme satisfaite si le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, mentionnant l'organisme destinataire de la déclaration. 3ème étape Affiliation aux institutions de retraite complémentaire obligatoire Lors de l'embauche de chaque salarié, l'auto-entrepreneur doit affilier le salarié à l'Agirc-Arrco. La retraite complémentaire est une retraite s'ajoutant à la retraite de base versée par la Sécurité sociale ou la Mutualité sociale agricole. Autrement dit, les salariés du secteur privé cotisent pour leur retraite de base auprès du régime général de la Sécurité sociale ou de la Mutualité sociale agricole s'ils travaillent dans le secteur agricole, pour leur retraite complémentaire auprès de l'Agirc-Arrco. Depuis le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs ne sont tenus d'adhérer à l'Agirc-Arrco que lors de l'embauche du 1er salarié. Auparavant, l'adhésion à une caisse de retraite complémentaire était toujours obligatoire, même si l'auto-entrepreneur n'employait aucun salarié. Cela étant, l'adhésion n'entraînait aucun versement de cotisations tant qu'il n'y avait pas d'embauche de salarié. Dès que les institutions de retraite reçoivent, via la DSN ou autre mode de déclaration, une information concernant une première embauche, elles adressent un certificat d'adhésion à l'auto-entrepreneur. S'il ne renvoie pas le formulaire, il sera immatriculé d'office par un groupe désigné par l'Agirc-Arrco. 4ème étape Inscription dans le registre unique du personnel Comme tous les employeurs, les auto-entrepreneurs ont obligation de tenir un registre unique du personnel, sur support papier ou sur support informatique. La tenue de ce registre est obligatoire dès le premier salarié embauché. Chaque salarié doit y être inscrit. 5ème étape Réalisation de la visite d'information et de prévention Dans les 3 mois suivants la prise de poste 2 mois s'agissant des apprentis, l'auto-entrepreneur doit organiser une visite d'information et de prévention qui remplace la visite médicale d'embauche. Les travailleurs de nuit, les jeunes de moins de 18 ans ainsi que les salariés exposés à des risques doivent avoir réalisé leur visite avant l'affectation au poste. 6ème étape Affichage des informations obligatoires L'auto-entrepreneur est tenue d'afficher certaines informations à destination des salariés et notamment l'adresse, le nom et le téléphone de l'inspecteur du travail territorialement compétent ; l'adresse et le numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence ; l'avis de l'existence d'une convention collective ; le règlement intérieur s'il en existe un ; l'horaire de travail et durée du repos ; l'interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise ; les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques ; les dispositions des articles L. 222-33 et L. 222-32-2 du code pénal relatif au harcèlement sexuel et au harcèlement moral. L'affichage doit être effectué à une place facilement accessible dans les lieux où le travail est effectué.
L agent commercial sous le régime micro-entreprise bénéficie des mêmes avantages au niveau fiscal et au niveau social que les auto-entrepreneurs. Néanmoins, les agents commerciaux qui souhaitent s’inscrire
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Cest pourquoi il est plutôt déconseillé de recruter un salarié en auto-entreprise. Si un auto-entrepreneur développe son activité au point d’avoir besoin de recruter un ou plusieurs salariés, il peut se tourner vers un autre statut d’entreprise plus adapté. En revanche, il est tout à fait possible d’envisager l’embauche d

Les seuils de chiffres d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser En cas de création d'entreprise et en l'absence d'option pour un régime réel d'imposition, vous bénéficiez de plein droit du régime du micro-entrepreneur, communément appelé auto-entrepreneur au titre de l'année de la création. Les années suivantes, pour bénéficier de ce régime au titre d'une année N, votre chiffre d'affaires HT N-1 ou N-2, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation, ne doit pas avoir dépassé un certain seuil. Pour les années 2020 à 2023, le seuil est de 176 200 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement hors location meublée autre que meublé de tourisme ou chambre d’hôte 1ère catégorie ; 72 600 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux BIC ou des bénéfices non commerciaux BNC 2ème catégorie. Si vous exercez une activité mixte ventes et prestations de service votre chiffre d'affaires global annuel N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 176 200 € et la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 72 600 €. Les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser sont désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA qui ont fait l'objet d'une révision triennale le 01/01/2020. Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu’à certains niveaux de chiffre d’affaires 85 800 € seuil limite et 94 300 € seuil majoré de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises ; 34 400 € seuil limite et 36 500 € seuil majoré de chiffre d’affaires pour les prestations de services. Les effets du dépassement Le dépassement des seuils conditionnant le bénéfice de la franchise en base de TVA n’implique donc pas nécessairement la remise en cause du statut de micro entrepreneur. En cas de dépassement des seuils de 176 200 € ventes de marchandises ou 72 600 € prestations de services, 2 situations sont possibles Situations N-1 N N+1 Cas 1 Dépassement des seuils sur une seule année CA 176 200€ ou 72 600€ Dépassement Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur CA 176 200€ ou 72 600€ Dépassement Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur CA > 176 200€ ou 72 600€ Dépassement Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur Perte du régime fiscal du micro-entrepreneur au 01/01/N+1 Conséquences de la perte du régime micro entrepreneur Sur le plan juridique le dépassement des seuils de chiffre d’affaire conditionnant le bénéfice du statut de micro entrepreneur est sans incidence sur le statut juridique choisi initialement pour votre activité entreprise individuelle EI ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL. Toutefois, il est possible d’opter pour une structure juridique différente exemple une société. Changement de régime fiscal Vous passez du régime de micro-entrepreneur au régime réel d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux BIC ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux BNC. MAJ le 20/07/2022 BonjourLili66430, Je vous invite à consulter ce topic sur le cumul de la pension d'invalidité et d'une activité d'auto-entrepreneur. La réponse apportée s'applique également pour une pension d'invalidité de catégorie 2. À compter du 1er janvier 2019, les nouveaux travailleurs indépendants sont affiliés auprès du régime général.
Faire un stage sans être étudiant, c’est possible ? Publié le 04 août 2020 Mis à jour le 23 septembre 2020 digiSchool Il est essentiel d’avoir une convention pour réaliser un stage en entreprise, qu’il soit obligatoire ou non. Mais comment obtenir ce document lorsque l’on n’est pas étudiant, sans école ? La réponse dans cet article. Trouver un stage sans être étudiant, c’est possible ! Qu’est-ce qu’une convention de stage ? Il faut savoir que le rôle premier de la convention de stage est de protéger le stagiaire des abus potentiels, pouvant être exercés par l’entreprise d’accueil. Ce document définit, sous forme de contrat, des informations clés telles que la période de stagele nombre d’heures travailléesle montant de l’indemnisationle nom du responsable et/ou du tuteurles missions du stagiaireles avantages en natures tickets restau, etc.le type d’assurance souscrit Les principes de la convention de stage Trois parties signent cette convention, ce qui garantit que le stage s’inscrit dans une logique pédagogique le stagiairel’entrepriseet un tiers école, université, etc. Ce document permet de réglementer le statut souvent flou » du stagiaire. Par ailleurs, la convention met en place une assurance contre les accidents du travail. Elle est donc indispensable ! L’obtention d’une convention de stage se restreint généralement aux personnes bénéficiant du statut d’étudiant. Il faut donc être inscrit dans un établissement d’enseignement lycée, université, école proposant des cours à distance. Il existe cependant une possibilité pour faire un stage conventionné sans être étudiant ou sans école… L’alternative de la mission locale Beaucoup de jeunes ne disposant pas du statut d’étudiant se voient souvent bloqués lorsqu’il s’agit de réaliser un stage en entreprise, la convention étant généralement délivrée par un établissement d’études supérieures. Si tu es dans ce cas, que tu es sans école et que tu as moins de 25 ans, sache que tu peux t’adresser à ta mission locale. Elle sera en mesure de te délivrer gratuitement une convention en lien avec ton projet. En revanche, il faut savoir que la durée de stage est limitée elle peut aller d’un jour à un mois, en continu ou non. Par ailleurs, sache que si tu es inscrit dans un organisme de cours par correspondance tel que le CNED ou le CNAM, tu pourras également te voir délivrer une convention de stage. Sur le même sujet 24/09/2020 à 1645 Comment présenter tes centres d’intérêt sur ton CV ? La rubrique des centres d’intérêt est très utile pour le recruteur. Elle peut en effet faire la différence. Alors fais-en un atout de ta candidature. Souvent présentés en dernier sur le CV, les centres d’intérêt et tes loisirs montrent ta personnalité, et peuvent faire l’objet d’un sujet de discussion lors d’un entretien d'embauche. Et qui sait, peut-être as-tu une passion commune avec ton futur N+1 ! 05/08/2020 à 1356 Comment rédiger un CV sans expérience professionnelle ? Tu es encore en plein dans tes études ou tu en arrives à la fin ? La rubrique diplômes » de ton CV est remplie, mais celle des expériences professionnelles » ne tient que sur une ligne ? Pas de panique ! Voici quelques conseils pour remplir au mieux ton CV, avec peu ou pas d'expérience dans le monde du travail. 23/09/2020 à 1201 Les 5 sites pour ta recherche de stage en France ou à l’étranger Pour trouver un stage, rien de tel qu’un bon moteur de recherche d’annonces en ligne. Il existe en effet de nombreux sites internet, mais tous n’ont pas la même utilité ou la même popularité auprès des entreprises. Nous avons choisi les meilleurs plateformes pour t'aider dans ta recherche de stage en France et même à l'étranger.
Certes cela ne résout pas le problème de la précarité mais en tant qu’auto-entrepreneur, votre niveau de rémunération sera plus élevé qu’en stage et vous pourrez cumuler plusieurs opportunités en parallèle, ce qui est plus difficile en
Conditions préalables pour avoir droit au statut d'auto-entrepreneurVous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous la forme de l'entreprise ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société SA titleContent, SARL titleContent,SAS titleContent, etc..Démarches pour obtenir le statutVous devez être immatriculé au répertoire du commerce et des sociétés RCS. Cette immatriculation est d'activitésLe cumul de plusieurs types d'activités commerciale, artisanale et libérale est Vous pouvez vendre du matériel informatique activité commerciale, en être le réparateur activité artisanale tout en exerçant une activité de consultant en informatique activité libérale.Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entrepriseVous cumulez les revenus chiffre d'affaire de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclarationVous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activitésVous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle ou celles qui est pour conserver le statut seuils de chiffre d'affairesLe statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires CA HT annuel ne dépasse pas les seuils seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices Activités de commerce et d'hébergementPrestations de services et professions libérales non réglementéesSeuils sur les revenus de 2020Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 €Activités de restauration à emporter ou sur place seuil = 176 200 €Activités de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 €Prestations d'hébergement hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme seuil = 176 200 €Prestations de service et professions libérales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 €Seuils sur les revenus de 2021Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 €Activités de restauration à emporter ou sur place seuil = 176 200 €Activités de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 €Prestations d'hébergement hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme seuil = 176 200 €Prestations de service et professions libérales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 €Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une régime fiscal vous permet de ne pas facturer de du mode d'imposition sur vos revenusLe prélèvement à la source PAS est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système le VLF versement libératoire forfaitaire.Prélèvement à la source PASVous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre optionnel.Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration libératoire forfaitaire VLFVous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou cas de trop-perçu, vous ne serez pas VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence RFR du foyer, lors de l'avant-dernière année année N - 2 n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA hors taxe mensuel ou trimestriel 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement BIC1,7 % pour les prestations de service BIC et BNC2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux BNCExemple pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence RFR de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial dans le cas d'une personne seule.Modification d'activitéLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGuichet des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceOù s’adresser ?Cessation d'activité et sortie du statutRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementCessation d'activitéVous devez déclarer en ligne uniquement toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGuichet des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceOù s’adresser ?Sortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre devez faire la déclaration en ligne uniquement auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGuichet des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceOù s’adresser ?Conditions préalables pour avoir droit au statut d'auto-entrepreneurDe nombreuses activités artisanales nécessitent une qualification professionnelle. Vous devez présenter un justificatif de cette liste des professions artisanales réglementées vous permet de savoir si votre activité nécessite cette pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous la forme de l'entreprise ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société SA titleContent, SARL titleContent,SAS titleContent, etc..Démarches pour obtenir le statutVous devez être immatriculé au répertoire des métiers RM.Cumul d'activitésLe cumul de plusieurs types d'activités commerciale, artisanale et libérale est Vous pouvez vendre du matériel informatique activité commerciale, en être le réparateur activité artisanale tout en exerçant une activité de consultant en informatique activité libérale.Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entrepriseVous cumulez les revenus chiffre d'affaire de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclarationVous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activitésVous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle ou celles qui est pour conserver le statut seuils de chiffre d'affaires CALe statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires CA HT annuel ne dépasse pas les seuils seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices Activités de commerce et d'hébergementPrestations de services et professions libérales non réglementéesSeuils sur les revenus de 2020Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 €Activités de restauration à emporter ou sur place seuil = 176 200 €Activités de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 €Prestations d'hébergement hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme seuil = 176 200 €Prestations de service et professions libérales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 €Seuils sur les revenus de 2021Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 €Activités de restauration à emporter ou sur place seuil = 176 200 €Activités de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 €Prestations d'hébergement hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme seuil = 176 200 €Prestations de service et professions libérales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 €Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une régime fiscal vous permet de ne pas facturer de du mode d'imposition sur vos revenusLe prélèvement à la source PAS est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système le VLF versement libératoire forfaitaire.Prélèvement à la source PASVous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre optionnel.Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration libératoire forfaitaire VLFVous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou cas de trop-perçu, vous ne serez pas VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence RFR du foyer, lors de l'avant-dernière année année N - 2 n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA hors taxe mensuel ou trimestriel 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement BIC1,7 % pour les prestations de service BIC et BNC2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux BNCExemple pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence RFR de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial dans le cas d'une personne seule.Modification d'activitéLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesCessation d'activité et sortie du statutRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementCessation d'activitéVous devez déclarer en ligne uniquement toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesSortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre devez faire la déclaration en ligne uniquement auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesConditions préalables pour avoir droit au statut d'auto-entrepreneurVotre activité peut appartenir à une profession libérale non réglementée. Exemples architecte d'intérieur, designer, dessinateur, maître d'œuvres, psychologue, psychothérapeute, ostéopathe, diététicien, consultant, guide-conférencier, guide de haute-montagne, moniteur de activité peut aussi appartenir aux professions libérales réglementées. Ces professions nécessitent de respecter des principes déontologiques et être contrôlés par une instance professionnelle ordre, syndicat, association, etc..À noter les artistes-auteurs et les intermittents du spectacle sont exclus de l'auto-entreprise. Ils créent des œuvres originales, ce ne sont pas juridiquement des pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous la forme de l'entreprise ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société SA titleContent, SARL titleContent,SAS titleContent, etc..Démarches pour obtenir le statutCumul d'activitésLe cumul de plusieurs types d'activités commerciale, artisanale et libérale est Vous pouvez vendre du matériel informatique activité commerciale, en être le réparateur activité artisanale tout en exerçant une activité de consultant en informatique activité libérale.Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entrepriseVous cumulez les revenus chiffre d'affaire de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclarationVous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activitésVous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle ou celles qui est pour conserver le statut seuils de chiffre d'affaires CALe statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires CA HT annuel ne dépasse pas les seuils seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices Activités de commerce et d'hébergementPrestations de services et professions libérales non réglementéesSeuils sur les revenus de 2020Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 €Activités de restauration à emporter ou sur place seuil = 176 200 €Activités de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 €Prestations d'hébergement hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme seuil = 176 200 €Prestations de service et professions libérales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 €Seuils sur les revenus de 2021Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 €Activités de restauration à emporter ou sur place seuil = 176 200 €Activités de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 €Prestations d'hébergement hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme seuil = 176 200 €Prestations de service et professions libérales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 €Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une régime fiscal vous permet de ne pas facturer de du mode d'imposition sur vos revenusLe prélèvement à la source PAS est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système le VLF versement libératoire forfaitaire.Prélèvement à la source PASVous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre optionnel.Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration libératoire forfaitaire VLFVous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou cas de trop-perçu, vous ne serez pas VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence RFR du foyer, lors de l'avant-dernière année année N - 2 n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA hors taxe mensuel ou trimestriel 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement BIC1,7 % pour les prestations de service BIC et BNC2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux BNCExemple pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence RFR de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial dans le cas d'une personne seule.Modification d'activitéLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesUrssafGuichet des formalités des entreprisesCessation d'activité et sortie du statutRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementCessation d'activitéVous devez déclarer en ligne uniquement toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesUrssafGuichet des formalités des entreprisesSortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre devez faire la déclaration en ligne uniquement auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesUrssafGuichet des formalités des entreprisesConditions préalables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneurVous pouvez cumuler une activité salariée en CDI titleContent ou CDD titleContent dans le privé avec une autre activité en tant que pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous la forme de l'entreprise ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société SA titleContent, SARL titleContent,SAS titleContent, etc..Vous n'êtes pas obligé de recevoir l'autorisation explicite de votre devez vérifier que votre contrat de travail ne contient pas une clause de non-concurrence ou une clause d'exclusivité vous interdisant d'exercer une autre devez exercer votre activité d'auto-entrepreneur en dehors de vos heures de travail pouvez travailler sans limitation d' souhaitez cumuler plusieurs activités complémentairesLe cumul de plusieurs types d'activités commerciale, artisanale et libérale est Vous pouvez vendre du matériel informatique activité commerciale, en être le réparateur activité artisanale tout en exerçant une activité de consultant en informatique activité libérale.Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entrepriseVous cumulez les revenus chiffre d'affaire de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclarationVous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activitésVous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle ou celles qui est pour obtenir le statutRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementActivité commercialeEn ligneVous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalités des entreprisesOù s’adresser ?Activité artisanaleEn ligneVous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesActivité libéraleConditions pour conserver le statut seuils de chiffre d'affaires CALe statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires CA HT annuel ne dépasse pas les seuils seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices Activités de commerce et d'hébergementPrestations de services et professions libérales non réglementéesSeuils sur les revenus de 2020Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 €Activités de restauration à emporter ou sur place seuil = 176 200 €Activités de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 €Prestations d'hébergement hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme seuil = 176 200 €Prestations de service et professions libérales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 €Seuils sur les revenus de 2021Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 €Activités de restauration à emporter ou sur place seuil = 176 200 €Activités de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 €Prestations d'hébergement hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme seuil = 176 200 €Prestations de service et professions libérales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 €Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une régime fiscal vous permet de ne pas facturer de du mode d'imposition sur vos revenus complémentairesLe prélèvement à la source PAS est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système le VLF versement libératoire forfaitaire.Prélèvement à la source PASVous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre optionnel.Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration libératoire forfaitaire VLFVous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou cas de trop-perçu, vous ne serez pas VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence RFR du foyer, lors de l'avant-dernière année année N - 2 n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA hors taxe mensuel ou trimestriel 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement BIC1,7 % pour les prestations de service BIC et BNC2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux BNCExemple pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence RFR de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial dans le cas d'une personne seule.Modification de votre activité complémentaireRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementActivité commercialeLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalités des entreprisesOù s’adresser ?Activité artisanaleLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesActivité libéraleLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesUrssafGuichet des formalités des entreprisesCessation d'activité complémentaire et sortie du statutRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementActivité commercialeCessation d'activitéVous devez déclarer en ligne uniquement toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalités des entreprisesOù s’adresser ?Sortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre devez faire la déclaration en ligne uniquement auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalités des entreprisesOù s’adresser ?Activité artisanaleCessation d'activitéVous devez déclarer en ligne uniquement toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesSortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre devez faire la déclaration en ligne uniquement auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesActivité libéraleCessation d'activitéVous devez déclarer en ligne uniquement toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesUrssafGuichet des formalités des entreprisesSortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre devez faire la déclaration en ligne uniquement auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesUrssafGuichet des formalités des entreprisesConditions préalables pour avoir droit au statut d'auto-entrepreneurVous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous la forme de l'entreprise ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société SA titleContent, SARL titleContent,SAS titleContent, etc..À savoir vos allocations sont maintenues partiellement s'il s'agit de l'allocation d'assurance chômage, de l'ARE allocation de retour à l'emploi et de l'ACRE aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise.Démarches pour obtenir le statutRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementActivité commercialeEn ligneVous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalités des entreprisesOù s’adresser ?Activité artisanaleEn ligneVous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesActivité libéraleCumul d'activitésLe cumul de plusieurs types d'activités commerciale, artisanale et libérale est Vous pouvez vendre du matériel informatique activité commerciale, en être le réparateur activité artisanale tout en exerçant une activité de consultant en informatique activité libérale.Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entrepriseVous cumulez les revenus chiffre d'affaire de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclarationVous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activitésVous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle ou celles qui est pour conserver le statut seuils de chiffre d'affaires CALe statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires CA HT annuel ne dépasse pas les seuils seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices Activités de commerce et d'hébergementPrestations de services et professions libérales non réglementéesSeuils sur les revenus de 2020Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 €Activités de restauration à emporter ou sur place seuil = 176 200 €Activités de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 €Prestations d'hébergement hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme seuil = 176 200 €Prestations de service et professions libérales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 €Seuils sur les revenus de 2021Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 €Activités de restauration à emporter ou sur place seuil = 176 200 €Activités de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 €Prestations d'hébergement hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme seuil = 176 200 €Prestations de service et professions libérales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 €Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une régime fiscal vous permet de ne pas facturer de du mode d'imposition sur vos revenusLe prélèvement à la source PAS est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système le VLF versement libératoire forfaitaire.Prélèvement à la source PASVous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre optionnel.Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration libératoire forfaitaire VLFVous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou cas de trop-perçu, vous ne serez pas VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence RFR du foyer, lors de l'avant-dernière année année N - 2 n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA hors taxe mensuel ou trimestriel 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement BIC1,7 % pour les prestations de service BIC et BNC2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux BNCExemple pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence RFR de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial dans le cas d'une personne seule.Modification d'activitéRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementActivité commercialeLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalités des entreprisesOù s’adresser ?Activité artisanaleLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesActivité libéraleLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesUrssafGuichet des formalités des entreprisesCessation d'activité et sortie du statutRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementActivité commercialeCessation d'activitéVous devez déclarer en ligne uniquement toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalités des entreprisesOù s’adresser ?Sortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre devez faire la déclaration en ligne uniquement auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalités des entreprisesOù s’adresser ?Activité artisanaleCessation d'activitéVous devez déclarer en ligne uniquement toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesSortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre devez faire la déclaration en ligne uniquement auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesActivité libéraleCessation d'activitéVous devez déclarer en ligne uniquement toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesUrssafGuichet des formalités des entreprisesSortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre devez faire la déclaration en ligne uniquement auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesUrssafGuichet des formalités des entreprisesConditions préalables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneurVous pouvez avoir le statut de fonctionnaire et devenir cela, vous devez remplir les 5 conditions suivantes Vous devez travailler à temps partiel dans la fonction publique. Ce temps partiel doit être supérieur à un devez prévenir et demander l'autorisation de votre supérieur activité de micro-entrepreneur ne doit pas perturber votre service dans vos activité de micro-entrepreneur ne doit pas être considérée comme une prise illégale d'intérêt activité de micro-entrepreneur doit être exercée en dehors de vos heures de pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous la forme de l'entreprise ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société SA titleContent, SARL titleContent,SAS titleContent, etc..Vous souhaitez cumuler plusieurs activités complémentairesLe cumul de plusieurs types d'activités commerciale, artisanale et libérale est Vous pouvez vendre du matériel informatique activité commerciale, en être le réparateur activité artisanale tout en exerçant une activité de consultant en informatique activité libérale.Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entrepriseVous cumulez les revenus chiffre d'affaire de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclarationVous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activitésVous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle ou celles qui est pour obtenir le statutRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementActivité commercialeEn ligneVous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalités des entreprisesOù s’adresser ?Activité artisanaleEn ligneVous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesActivité libéraleConditions pour conserver le statut seuils de chiffre d'affaires CALe statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires CA HT annuel ne dépasse pas les seuils seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices Activités de commerce et d'hébergementPrestations de services et professions libérales non réglementéesSeuils sur les revenus de 2020Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 €Activités de restauration à emporter ou sur place seuil = 176 200 €Activités de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 €Prestations d'hébergement hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme seuil = 176 200 €Prestations de service et professions libérales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 €Seuils sur les revenus de 2021Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 €Activités de restauration à emporter ou sur place seuil = 176 200 €Activités de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 €Prestations d'hébergement hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme seuil = 176 200 €Prestations de service et professions libérales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 €Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une régime fiscal vous permet de ne pas facturer de du mode d'imposition sur vos revenus complémentairesLe prélèvement à la source PAS est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système le VLF versement libératoire forfaitaire.Prélèvement à la source PASVous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre optionnel.Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration libératoire forfaitaire VLFVous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou cas de trop-perçu, vous ne serez pas VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence RFR du foyer, lors de l'avant-dernière année année N - 2 n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA hors taxe mensuel ou trimestriel 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement BIC1,7 % pour les prestations de service BIC et BNC2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux BNCExemple pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence RFR de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial dans le cas d'une personne seule.Modification de votre activité complémentaireRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementActivité commercialeLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalités des entreprisesOù s’adresser ?Activité artisanaleLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesActivité libéraleLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesUrssafGuichet des formalités des entreprisesCessation d'activité complémentaire et sortie du statutRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementActivité commercialeCessation d'activitéVous devez déclarer en ligne uniquement toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalités des entreprisesOù s’adresser ?Sortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre devez faire la déclaration en ligne uniquement auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalités des entreprisesOù s’adresser ?Activité artisanaleCessation d'activitéVous devez déclarer en ligne uniquement toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesSortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre devez faire la déclaration en ligne uniquement auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesActivité libéraleCessation d'activitéVous devez déclarer en ligne uniquement toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesUrssafGuichet des formalités des entreprisesSortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre devez faire la déclaration en ligne uniquement auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesUrssafGuichet des formalités des entreprisesConditions préalables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneurVous devez répondre aux 3 conditions suivantes Vous avez liquidé titleContent tous vos droits acquis pour la retraiteVous avez atteint l'âge légal de départ à la retraiteVous respectez les règles du cumul emploi-retraite des indépendantsVous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous la forme de l'entreprise ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société SA titleContent, SARL titleContent,SAS titleContent, etc..Vous souhaitez cumuler plusieurs activitésLe cumul de plusieurs types d'activités commerciale, artisanale et libérale est Vous pouvez vendre du matériel informatique activité commerciale, en être le réparateur activité artisanale tout en exerçant une activité de consultant en informatique activité libérale.Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entrepriseVous cumulez les revenus chiffre d'affaire de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclarationVous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activitésVous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle ou celles qui est pour obtenir le statutRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementActivité commercialeEn ligneVous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalités des entreprisesOù s’adresser ?Activité artisanaleEn ligneVous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesActivité libéraleConditions pour conserver le statut seuils de chiffre d'affairesLe statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires CA HT annuel ne dépasse pas les seuils seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices Activités de commerce et d'hébergementPrestations de services et professions libérales non réglementéesSeuils sur les revenus de 2020Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 €Activités de restauration à emporter ou sur place seuil = 176 200 €Activités de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 €Prestations d'hébergement hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme seuil = 176 200 €Prestations de service et professions libérales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 €Seuils sur les revenus de 2021Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 €Activités de restauration à emporter ou sur place seuil = 176 200 €Activités de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 €Prestations d'hébergement hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme seuil = 176 200 €Prestations de service et professions libérales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 €Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une régime fiscal vous permet de ne pas facturer de du mode d'imposition sur vos revenus complémentairesLe prélèvement à la source PAS est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système le VLF versement libératoire forfaitaire.Prélèvement à la source PASVous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre optionnel.Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration libératoire forfaitaire VLFVous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou cas de trop-perçu, vous ne serez pas VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence RFR du foyer, lors de l'avant-dernière année année N - 2 n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA hors taxe mensuel ou trimestriel 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement BIC1,7 % pour les prestations de service BIC et BNC2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux BNCExemple pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence RFR de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial dans le cas d'une personne seule.Modification de votre activitéRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementActivité commercialeLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalités des entreprisesOù s’adresser ?Activité artisanaleLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesActivité libéraleLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesUrssafGuichet des formalités des entreprisesCessation d'activité et sortie du statutRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementActivité commercialeCessation d'activitéVous devez déclarer en ligne uniquement toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalités des entreprisesOù s’adresser ?Sortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre devez faire la déclaration en ligne uniquement auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalités des entreprisesOù s’adresser ?Activité artisanaleCessation d'activitéVous devez déclarer en ligne uniquement toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesSortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre devez faire la déclaration en ligne uniquement auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesActivité libéraleCessation d'activitéVous devez déclarer en ligne uniquement toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesUrssafGuichet des formalités des entreprisesSortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre devez faire la déclaration en ligne uniquement auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesUrssafGuichet des formalités des entreprisesConditions préalables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneurVotre activité de micro-entrepreneur ne doit pas être une activité pouvez par exemple exercer une activité de réparation d'engins agricoles en présentant un justificatif de qualification professionnelle artisanale . Vous pouvez aussi exercer une activité commerciale d'achat et de revente de matériel pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous la forme de l'entreprise ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société SA titleContent, SARL titleContent,SAS titleContent, etc..Vous souhaitez cumuler plusieurs activités complémentairesLe cumul de plusieurs types d'activités commerciale, artisanale et libérale est Vous pouvez vendre du matériel informatique activité commerciale, en être le réparateur activité artisanale tout en exerçant une activité de consultant en informatique activité libérale.Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entrepriseVous cumulez les revenus chiffre d'affaire de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclarationVous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activitésVous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle ou celles qui est pour obtenir le statutRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementActivité commercialeEn ligneVous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalités des entreprisesOù s’adresser ?Activité artisanaleEn ligneVous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesActivité libéraleConditions pour conserver le statut seuils de chiffre d'affaires CALe statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires CA HT annuel ne dépasse pas les seuils seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices Activités de commerce et d'hébergementPrestations de services et professions libérales non réglementéesSeuils sur les revenus de 2020Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 €Activités de restauration à emporter ou sur place seuil = 176 200 €Activités de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 €Prestations d'hébergement hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme seuil = 176 200 €Prestations de service et professions libérales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 €Seuils sur les revenus de 2021Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 €Activités de restauration à emporter ou sur place seuil = 176 200 €Activités de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 €Prestations d'hébergement hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme seuil = 176 200 €Prestations de service et professions libérales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 €Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une régime fiscal vous permet de ne pas facturer de du mode d'imposition sur vos revenus complémentairesLe prélèvement à la source PAS est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système le VLF versement libératoire forfaitaire.Prélèvement à la source PASVous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre optionnel.Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration libératoire forfaitaire VLFVous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou cas de trop-perçu, vous ne serez pas VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence RFR du foyer, lors de l'avant-dernière année année N - 2 n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA hors taxe mensuel ou trimestriel 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement BIC1,7 % pour les prestations de service BIC et BNC2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux BNCExemple pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence RFR de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial dans le cas d'une personne seule.Modification de votre activité complémentaireRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementActivité commercialeLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalités des entreprisesOù s’adresser ?Activité artisanaleLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesActivité libéraleLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesUrssafGuichet des formalités des entreprisesCessation d'activité complémentaire et sortie du statutRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementActivité commercialeCessation d'activitéVous devez déclarer en ligne uniquement toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalités des entreprisesOù s’adresser ?Sortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre devez faire la déclaration en ligne uniquement auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalités des entreprisesOù s’adresser ?Activité artisanaleCessation d'activitéVous devez déclarer en ligne uniquement toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesSortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre devez faire la déclaration en ligne uniquement auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesActivité libéraleCessation d'activitéVous devez déclarer en ligne uniquement toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesUrssafGuichet des formalités des entreprisesSortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre devez faire la déclaration en ligne uniquement auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesUrssafGuichet des formalités des entreprisesConditions préalables pour obtenir le statut d'auto-entrepreneurVous pouvez devenir micro-entrepreneur à condition d'exercer en tant que travailleur indépendant sous la forme de l'entreprise ne pouvez donc pas être micro-entrepreneur en tant que gérant d'une société SA titleContent, SARL titleContent,SAS titleContent, etc..Vous souhaitez cumuler plusieurs activitésLe cumul de plusieurs types d'activités commerciale, artisanale et libérale est Vous pouvez vendre du matériel informatique activité commerciale, en être le réparateur activité artisanale tout en exerçant une activité de consultant en informatique activité libérale.Le cumul est possible si vous remplissez les 3 conditions suivantes Vous exercez plusieurs activités différentes dans une seule et même micro-entrepriseVous cumulez les revenus chiffre d'affaire de vos différentes activités de micro-entrepreneur dans une seule et même déclarationVous déclarez, puis payez une seule cotisation pour l'ensemble des revenus de vos différentes activitésVous devez préciser dans vos déclarations quelle est votre activité principale et celle ou celles qui est pour obtenir le statutRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementActivité commercialeEn ligneVous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalités des entreprisesOù s’adresser ?Activité artisanaleEn ligneVous pouvez créer votre micro-entreprise auprès de l'un des services en lignes suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesActivité libéraleConditions pour conserver le statut seuils de chiffre d'affaires CALe statut de micro-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d'affaires CA HT annuel ne dépasse pas les seuils seuils différents s'appliquent selon 2 différents types de bénéfices Activités de commerce et d'hébergementPrestations de services et professions libérales non réglementéesSeuils sur les revenus de 2020Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 €Activités de restauration à emporter ou sur place seuil = 176 200 €Activités de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 €Prestations d'hébergement hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme seuil = 176 200 €Prestations de service et professions libérales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 €Seuils sur les revenus de 2021Activités commerciales d'achat et de vente de marchandises, d'objets, de fournitures seuil = 176 200 €Activités de restauration à emporter ou sur place seuil = 176 200 €Activités de fabrication de produits couture, bijoux... seuil = 176 200 €Prestations d'hébergement hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme seuil = 176 200 €Prestations de service et professions libérales relevant des BIC titleContent ou des BNC titleContent seuil = 72 600 €Les seuils de CA sont calculés en fonction du temps d'exercice de l'activité sur une régime fiscal vous permet de ne pas facturer de du mode d'imposition sur vos revenus complémentairesLe prélèvement à la source PAS est le système qui s'applique automatiquement. Si vous le souhaitez, vous pouvez choisir un autre système le VLF versement libératoire forfaitaire.Prélèvement à la source PASVous payez un acompte d'impôt le 15 de chaque mois ou chaque trimestre optionnel.Vous avez droit à une régularisation l'année suivante en fonction de vos revenus êtes remboursé en cas de trop-perçu par l'administration libératoire forfaitaire VLFVous payez automatiquement en même temps que vous déclarez vos cotisations sociales. Vous déclarez vos cotisations à l'Urssaf qui transmet pour vous à l'administration fiscale. Le paiement de vos impôts a donc lieu au fur et à mesure de vos déclarations par trimestre ou cas de trop-perçu, vous ne serez pas VLF est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence RFR du foyer, lors de l'avant-dernière année année N - 2 n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part montant de l'impôt payé par VLF est calculé selon les taux suivants par rapport à votre CA hors taxe mensuel ou trimestriel 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement BIC1,7 % pour les prestations de service BIC et BNC2,2 % au titre des bénéfices non commerciaux BNCExemple pour bénéficier du VLF en 2021, le revenu fiscal de référence RFR de l'année 2019 doit être inférieur à 26 070 € pour chaque part de quotient familial dans le cas d'une personne seule.Modification de votre activitéRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementActivité commercialeLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalités des entreprisesOù s’adresser ?Activité artisanaleLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesActivité libéraleLes modifications peuvent concerner les informations suivantes nom, prénoms, changement d'adresse du domicile personnel ou du lieu d'exercice, modification concernant le conjoint collaborateur, ou changement d'activité, signaler tout changement concernant votre activité, vous devez remplir la déclaration en ligne de modification d'activité de micro-entrepreneur auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesUrssafGuichet des formalités des entreprisesCessation d'activité et sortie du statutRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementActivité commercialeCessation d'activitéVous devez déclarer en ligne uniquement toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalités des entreprisesOù s’adresser ?Sortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre devez faire la déclaration en ligne uniquement auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesGreffe du tribunal de commerceGuichet des formalités des entreprisesOù s’adresser ?Activité artisanaleCessation d'activitéVous devez déclarer en ligne uniquement toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesSortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre devez faire la déclaration en ligne uniquement auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesChambre de métiers et de l'artisanat CMAGuichet des formalités des entreprisesActivité libéraleCessation d'activitéVous devez déclarer en ligne uniquement toute cessation d'activité à l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesUrssafGuichet des formalités des entreprisesSortie du statutVous sortez automatiquement du statut si vous dépassez pendant plus de 2 années consécutives les seuils de CA même, vous sortez automatiquement du statut si votre CA annuel est égal à zéro pendant 2 années pouvez choisir de renoncer à ce statut à tout moment de votre propre devez faire la déclaration en ligne uniquement auprès de l'un des interlocuteurs suivants Guichet unique des formalités des entreprisesUrssafGuichet des formalités des entreprises Actualisations. pôle emploi. Étape 2 Cliquez en haut à gauche sur l’icône rond intitulé « Je m’actualise, cliquez ici ». Comment s’actualiser sur pôle emploi étape 4. ». Comment s’actualiser étape 5. Actualisation pôle emploi étape 6. Que vous soyez commerçant, artisan ou profession libérale, vous avez la possibilité de signer un contrat d'apprentissage avec un jeune. Ce contrat s'exécute sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique avec établissement de formation et formation pratique avec l'auto-entrepreneur employeur. L'apprentissage avec le plan de relance 2021 Dans le cadre du plan de relance 1 jeune, 1 solution en 2021, une aide exceptionnelle est mise en place. Elle est versée pour la première année de chaque contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021. Son montant maximal 5 000 euros pour un apprenti de moins de 18 ans 8 000 euros pour un apprenti majeur. L'aide exceptionnelle à l'apprentissage est versée sans condition aux auto-entrepreneurs employeurs entreprise de moins de 250 salariés. Le salaire de l'apprenti est pris en charge par cette aide exceptionnelle à 100% pour les moins de 21 ans, 80% pour les 21-25 ans révolus près de 45% pour les 26 ans et plus. Retrouvez les démarches à effectuer sur le site du ministère du Travail. Qui est concerné par le contrat d'apprentissage ? Le dispositif de l'apprentissage cible prioritairement les jeunes de 16 à 29 ans* révolus et les personnes handicapées sans limite d’âge. L’apprenti travaille au sein de votre micro-entreprise et suit en parallèle une formation en alternance dans le cadre d’un CAP, d’un bac pro, d’un BTS, d’une école d’ingénieur…. Les contrats d'apprentissage sont ouverts pour des métiers dont la formation est assurée par les centres de formation d'apprentis CFA. L'apprenti doit trouver un employeur avant d'entrer en formation. Son contrat d’apprentissage peut porter sur une durée de 6 mois à 3 ans suivant le diplôme préparé. Sa rémunération est variable de 27 % à 100 % du SMIC, selon l’âge et l’année d’apprentissage. * Certaines personnes peuvent entrer en apprentissage au-delà de 29 ans cela concerne les diplômes ou des titres supérieurs à celui déjà obtenu, les travailleurs handicapés ou les sportifs de haut niveau. Les modalités du contrat d'apprentissage Il n'y a pas de règles concernant le rythme de l'alternance entre la formation théorique au sein du CFA et le temps de présence dans l'entreprise. Le temps de travail de l'apprenti dans l'entreprise est identique à celui d'un salarié classique, à savoir 35 heures par semaine. Toutefois, l'apprenti mineur bénéficie de mesures de protection 2 jours de repos consécutifs par semaine travail de nuit interdit pas plus de 8 heures par jour pas plus de 4 heures 30 consécutives interdiction de travailler les jours fériés. La rémunération de l'apprenti L'apprenti perçoit une rémunération selon deux critères son âge et l'année du cycle de formation. Les avantages de l’apprentissage pour les auto-entrepreneurs En tant qu'employeur, l'auto-entrepreneur bénéficie de certains avantages avec l'apprentissage. D’une part, l’apprentissage donne droit à la réduction générale des cotisations sociales patronales sur le salaire de l’apprenti. D’autre part, votre micro-entreprise peut bénéficier d'une aide unique de l’État pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019 pour la préparation d’un diplôme équivalant au plus au baccalauréat. Versée mensuellement, son montant annuel chiffre maximum indiqué varie 4 125 euros pour la 1ère année d’exécution du contrat ; 2 000 euros pour la 2e année ; 1 200 euros pour la 3e année. Existe-t-il des inconvénients de l’apprentissage pour les auto-entrepreneurs? Embaucher un apprenti implique d’avoir un volume d’affaires suffisant pour permettre de lui donner du travail et de le rémunérer. Il est important de préciser que le micro-entrepreneur tuteur » de l’apprenti doit détenir un diplôme au moins équivalent à celui que le jeune prépare, avec en prime une expérience professionnelle correspondante d’au moins un an, ou avoir une expérience professionnelle d’au moins deux ans. Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti 2020 Situation 16 à 17 ans 18-20 ans 21-25 ans 26 ans et plus 1ère année 415,64 661,95 € 815,89 € Salaire le + élevé entre le Smic 1 540 € et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage 2e année 600,37 € 785,10 € 939,04 € Salaire le + élevé entre le Smic 1 540 € et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage 3e année 846,68 € 1 031,41 € 1 200,74 € Salaire le + élevé entre le Smic 1 540 € et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage À ces montants vous devez ajouter les cotisations patronales représentant à peu près 41% du salaire brut. Pour savoir précisément combien va vous coûter l'apprenti vous pouvez utiliser le simulateur de calcul de la rémunération d'un alternant et des aides aux employeurs. Bien veiller aux droits sociaux Sachez que l’apprenti en formation est rémunéré sur la base d’un temps plein de 151 heures 67. Cela veut dire que, même s'il n'est pas dans l'entreprise, vous rémunérez l'apprenti pendant son temps au centre de formation. Sachez également que l'apprenti a le droit, comme tout salarié, à 5 semaines de congés payés légaux, qu’il peut bénéficier d'un congé maternité et d'un congé paternité. Les aides pour prendre un apprenti quand on est autoentrepreneur Depuis le 1er janvier 2019, la prime d'apprentissage est supprimée et remplacée par une aide unique de 1000 euros minimum pour les entreprises de moins de 11 salariés, qui est attribuée par la région. La seule condition étant que l'apprenti prépare un diplôme à finalité professionnelle du niveau CAP au BAC. Depuis le 1er janvier 2020, le contrat d'apprentissage est conclu auprès de l'un des onze opérateurs de compétences OPCO -et non plus les chambres consulaires- au moyen du formulaire cerfa n°10103*07. Les autres contrats possibles L'auto-entrepreneur peut faire appel à d'autres dispositifs pour développer son activité en cas de besoin de main d'oeuvre. Ainsi, il peut prendre un stagiaire ou un jeune en contrat de professionnalisation. En revanche, l'option de prendre un salarié n'est pas indiquée sous le régime de l'autoentrepreneur, même si elle est possible. Voir aussi Plus d'informations sur le contrat d'apprentissage CgFZ. 320 56 264 322 57 63 84 78 195

avoir un stagiaire en tant qu auto entrepreneur